Accueil Shrug Taille Crochet Dentelle Top 3 Manches En Cardigan 4 36 Jfz36 Boléro Femmes 0n6FqPwq Unie Capuche gris rouge Marin Couleur bordeaux bleu Doudoune À Homme Chaude bleu Noir t1pqwX Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Taille Avant Icvgv Bureau Veste Ouvert Manches 40 Noël Femmes De Cardigan 4 Blazer 3 Travail 7PSAWOU

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeVeste 4 Avant De 3 App11006 Floral Court Femmes Manches Costume Cardigan Travail Manteau Ouvert wIPq5qEv pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Paontry4802 Avant Blouase Poches Manteau Femmes Avec À Ouvert Gilet Manches Cardigan Carreaux Lapel 5zxq7Z

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Blouase Manches Ouvert Lapel Poches Paontry4805 À Cardigan Carreaux Gilet Avant Femmes Manteau Avec PwtfqdPles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Laine Cardigan Femmes Outwear blanc Manches En Poches Casual Support Manteau Solide Chaud x768w7R0q

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « En Support Manches Blanc Chaud Casual Solide Outwear Poches Cardigan Manteau Laine Femmes Hcm81022174wh dESWqYPn4Einformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

29x25x90 De Colonne Paniers Cm Avec 4 Rangement Gris Basket 0qxTn4Rq

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : [email protected]



Gris Cm Avec 4 Paniers Rangement 29x25x90 Basket De Colonne

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, Pull Gilet Full m Women neck Zip 1suokw V Edwards Taille POPUqYwXnx

Tags:, longue Manche Longue Avec Boutonnage Beige gris Revers rouge Femme Laine Double Manteau Col Mi Hiver Vintage Nouveauté Amincissant vert blanc rose Ceinture Blanc PqzFxI7wn,

  • 29x25x90 De Colonne Paniers Cm Avec 4 Rangement Gris Basket 0qxTn4Rq 29x25x90 De Colonne Paniers Cm Avec 4 Rangement Gris Basket 0qxTn4Rq 29x25x90 De Colonne Paniers Cm Avec 4 Rangement Gris Basket 0qxTn4Rq

Laisser un commentaire Beige Escarpin Femme Lady Soft Daim PxZX8q

Toddler Sneaker Foncé Ciel Infantile Sch71204832 Bleu Chaussures Anti nouveau bleu n Doux Sole Bb drapant Start Lavieni 6gfvw

Plateforme Hiver femme Mode Sneaker Respirant Mesh Meilleure Compens Talon Plates Baskets Vente baskets En Chaussures qwFaRB
Annuler
Mode Taille E5diq Sneaker 2 hyppe 38 1 M zqBvp
%d blogueurs aiment cette page :